Où vos racines comptent

La présente loi a pour objet de définir les conditions et modalités spécifiques suivant lesquelles les personnes reconnues comme afro-descendants peuvent acquérir la nationalité béninoise par reconnaissance.

Est Afro-descendant au sens de la présente loi, toute personne qui, d'après sa généalogie, a un ascendant africain subsaharien déporté hors du continent africain dans le cadre de la traite des Noirs et du commerce triangulaire.

Tout Afro-descendant, qui en formule la demande, peut acquérir la nationalité béninoise par reconnaissance aux conditions suivantes :

- avoir dix-huit ans révolus ;

- être ressortissant d'un Etat ou territoire non africain ;

- disposer de la preuve de son afro-descendance.

La preuve de l'afro-descendance est fournie par le demandeur au moyen de toute documentation d'état civil ou officielle, de tous témoignages constatés par acte authentique ou par tout moyen technique ou scientifique, tel que le test ADN réalisé par une structure reconnue par la République du Bénin.

Les personnes d'origine africaine subsaharienne nées avant 1944 dans les Etats ou territoires de déportation dans le cadre du commerce triangulaire sont réputées afro-descendantes, au titre de la présente loi.

La preuve de l'afro-descendance peut être fournie par le lien de filiation avec une personne réputée afro-descendante.

La demande de la nationalité béninoise par reconnaissance est adressée au ministre chargé de la justice par le demandeur lui-même physiquement présent sur le territoire de la République du Bénin.

La nationalité béninoise par reconnaissance est accordée par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de la justice.

La demande de la nationalité par reconnaissance peut également être formulée par un requérant se trouvant hors du territoire de la République du Bénin.

Après examen favorable de la demande de la nationalité par reconnaissance faite hors du territoire de la République du Bénin, par un requérant, une attestation d'éligibilité au bénéfice de la nationalité béninoise est établie et adressée audit demandeur.

Cette attestation est valable pour une durée de trois ans non renouvelable.

La nationalité béninoise par reconnaissance est accordée au bénéficiaire de l'attestation d'éligibilité au bénéfice de la nationalité béninoise sur justification de son séjour sur le territoire de la République du Bénin dans le délai de trois ans à partir de la date de l'établissement de cette attestation.

L'attestation de nationalité béninoise prévue par la présente loi est délivrée par l'autorité de délivrance des actes de nationalité subséquemment à la notification des actes administratifs conséquents par le ministre chargé de la justice.

L'attestation d'éligibilité au bénéfice de la nationalité béninoise confère au bénéficiaire la liberté d'entrée, de séjour et de sortie du territoire de la République du Bénin.

La nationalité béninoise par reconnaissance confère au bénéficiaire la liberté d'entrée, de résidence, d'établissement et de sortie du territoire de la République du Bénin.

Le bénéficiaire a droit à la délivrance d'une attestation de nationalité béninoise par reconnaissance et d'un passeport béninois.

La nationalité béninoise par reconnaissance est transmissible à l'enfant mineur.

La transmission ne peut être faite qu'au bénéfice de l'enfant mineur.

Les bénéficiaires de la nationalité béninoise par reconnaissance peuvent, à la suite de deux années au moins de résidence sur le territoire de la République du Bénin, acquérir la pleine nationalité béninoise et tous les droits qui y sont attachés.

Sur proposition du ministre chargé de la justice, la nationalité béninoise par reconnaissance est retirée par décret pris en Conseil des ministres aux bénéficiaires n'ayant pas satisfait aux exigences de l'article 15 de la présente loi :

1) s'il est établi qu'elle a été obtenue par mensonge ou fraude et alors que ne peut être établie depuis sa délivrance aucune possession d'état de Béninois ni assimilation à la communauté béninoise ;

2) si la personne est condamnée pour un acte qualifié de crime ou pour un acte portant atteinte à la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat béninois, aux intérêts fondamentaux de la nation ou pour un acte de terrorisme ;

3) si la personne s'est livrée au profit d'un Etat étranger à des actes incompatibles avec la nationalité béninoise.

La décision de retrait de la nationalité béninoise par reconnaissance est notifiée aux autorités compétentes et à la personne concernée. Elle est publiée au Journal officiel. Toutefois, le défaut de publication n'est pas opposable.

Les modalités de répudiation et de réintégration sont réglées conformément à la législation en vigueur sur la nationalité.

Les modalités d'application de la présente loi sont précisées par décret pris en Conseil des ministres.

La présente loi sera exécutée comme Loi de l'Etat.